FAQ (FOIRE AUX QUESTIONS)

1) Quelles informations doit-on retrouver dans l'Attestation fiscale annuelle Services à la Personne ?

- le nom et l’adresse de l’établissement agréé
- le numéro d'identification (N° SIRET) de l’établissement agréé
- le numéro et la date de délivrance de l’agrément Services à la Personne
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
- un récapitulatif des interventions effectuées (nature des services fournis, nom et numéro d’indentification des intervenants, dates et durées des interventions)
- le prix horaire de l'intervention ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de l'intervention
- le montant acquitté en CESU (Chèques Emploi Service Universels) préfinancés
- le montant effectivement acquitté

Dans les cas où des interventions sont acquittées en CESU préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage d’impôt.

Télécharger un modèle d’attestation fiscale Services à la Personne

2) Quelles informations doit-on retrouver dans les factures Services à la Personne ?

- le nom et l’adresse de l’organisme agréé
- le numéro d'identification (N° SIRET) de l’établissement agréé
- le numéro et la date de délivrance de l’agrément Services à la Personne
- le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
- la nature des services fournis
- le prix horaire de l'intervention ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de l'intervention
- le montant effectivement acquitté
- la durée de l'intervention
- moyen(s) de règlement (CESU préfinancé, chèque bancaire, etc.)
- date de règlement
- TVA
- mention obligatoire en cas de régime Franchise de TVA
- éventuellement : n° d'identification des intervenants

Télécharger un modèle de facture Services à la Personne

3) Les interventions non réglées par le client sont-elles prises en comptes dans le calcul des Attestations fiscales annuelles ?

Conformément à la législation en vigueur (Bulletin Officiel des Impôts n°6 du 14 janvier 2008), seules les interventions réglées l'année en cours donnent droit à l'avantage fiscal pour cette même année. Ainsi, les interventions en attente de règlement ou impayées ne sont pas comptabilisées dans les Attestations fiscales annuelles.

4) Les interventions non réglées par le client sont-elles prises en comptes dans le calcul des Statistiques mensuelles et annuelles ?

Les statistiques Services à la Personne à saisir dans l'extranet Nova mesurent votre activité, et non le montant des factures acquittées. En conséquence, toutes les interventions, même celles étant en attente de règlement ou impayées, sont comptabilisées dans les Statistiques mensuelles et annuelles.